Barèmes, indices, prix forfaitaires

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Barème d'indemnisation de préjudices

Ces barèmes permettent d’évaluer les préjudices subis par un exploitant agricole, dont les parcelles auraient été endommagées lors de certains travaux tels : installation de lignes électriques, pose de canalisation, aménagements de routes, passage de véhicules, réalisation de sondages… L’évaluation globale des dégâts occasionnés sur une parcelle agricole est composée de 2 indemnités :

  • Une indemnité pour les dommages liés à la destruction de la récolte en place.
  • Une indemnité pour les dommages causés à la structure des sols.

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Barèmes forfaitaires d'éviction

Ce protocole conclu avec la Direction régionale des Finances publiques définit les règles d’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières amiables ou par expropriation. Celui-ci annule et remplace le précédent protocole régional qui datait de 1978. Il a principalement évolué pour prendre en compte l’évolution de la pression foncière en Pays de la Loire. Chaque année, il est traduit dans un barème forfaitaire qui permet de régler une grande majorité des situations. De plus, ce nouveau protocole d’éviction régional prévoit plusieurs indemnités complémentaires qui peuvent faire l’objet d’un examen particulier.

Parallèlement, les Chambres d’agriculture des Pays de la Loire ont renforcé leur savoir-faire pour accompagner les exploitants agricoles et les maîtres d’ouvrage dans l’expertise des préjudices particuliers et la recherche d’accords amiables.


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Barème des coûts de revient et d'entraide

Le barème d'entraide est un registre des équivalences des coûts de revient entre les matériels, entre les matériels et la main-d'œuvre. Il permet d'établir un bilan de travaux réalisés en commun. Le coût horaire est le coût de référence sur lequel baser tous les calculs. Le coût par hectare prend en compte un débit de chantier moyen estimé, ne correspondant pas nécessairement au cas de chacun. Les coûts sont exprimés en € HT. Pour les matériels automoteurs, le carburant est inclus dans le prix. Lorsque le prix des services échangés est différent, une soulte peut être versée afin d'arriver à un équilibre. Cette soulte n'est pas soumise à la TVA et est incluse, soit dans le forfait collectif, soit dans les recettes agricoles (ce dernier cas pour ceux qui sont soumis au bénéfice réel).


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Indice de fermage

Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 (contre 109,59 en 2016, l’année 2009 constituant la base 100).

La variation de l’indice national des fermages 2017 par rapport à 2017 est de - 3,02 % (contre - 0,42 % en 2016 par rapport à 2015).

Les loyers par hectare en 2017 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2016 par l’indice national des fermages 2016 (soit 106,28), divisé par l’indice des fermages 2016 (soit 109,59).

Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, il faut donc appliquer une baisse de - 3,02 % sur le montant du fermage payé.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe d'un indice national unique des fermages. Il est composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. L'évolution ainsi calculée est appliquée à l'indice arrêté pour l'année précédente exprimé en base 100 en 2009.

Concernant le calcul de la part de la taxe foncière due par le fermier

Depuis 2006, la Loi de Finances a instauré une exonération de 20 % de la part communale et intercommunale appliquée directement sur la feuille d’imposition du propriétaire sur les propriétés non bâties. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %. Si le bail ne mentionne pas une part des impôts supérieure à 1/5e (20 %), le fermier ne doit donc rembourser au bailleur que 50 % de la taxe Chambre d’agriculture + 8 % de cette moitié au titre des frais de gestion.

Prix des fermages en viticulture

Certaines vignes et terres à planter en vigne sont régies par des fermages spécifiques.


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Bénéfices forfaitaires agricoles

Pour les agriculteurs imposés selon le régime du forfait agricole, les éléments servant au calcul du bénéfice sont propres à chaque département. Ils sont fixés en Commission où sont représentées l’Administration fiscale et la profession.

Remarque important : à la suite de la loi de finance de 2016, le forfait agricole n’existe plus pour les revenus 2016 (imposés en 2017). Il est remplacé par le micro-BA. Le bénéfice imposable sera alors égal à la moyenne triennale des recettes hors taxes diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation.


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Expertise de préjudice, recherche d'accord

Comment faire expertiser les préjudices subis sur des terres agricoles quand on est agriculteur ? Trouver des accords à l'amiable quand on conduit des projets de territoire qui impactent les surfaces agricoles ?

Réparer les dommages de projets
impactant les exploitations

Prix des fourrages

Télécharger les prix de fourrages dans la région des Pays de la Loire.

Taxe sur le carburant

Les agriculteurs peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation, sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente. Ce remboursement partiel concerne : la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd, et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Depuis novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique. Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N+3. Pour les dépenses engagées en 2015, la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2018. Elle doit être déposée auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation. Attention : une seule demande peut être déposée par bénéficiaire par année.

Prix de vente des énergies renouvelables

Selon le type d'énergie renouvelable, les conditions de rachat de l'énergie produite varient et sont régies par arrêté ministériel.