Crédit d'impôt

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Crédit d'impôt en agriculture biologique

Pour les agriculteurs en agrobiologie, le crédit d’impôt est toujours inscrit dans la loi de finance. Il est donc possible de souscrire le crédit d'impôt 2019 à valoir sur l'exercice fiscal 2018 y compris dans le dispositif  "prélèvement à la source". 


Les conditions d'éligiblité au crédit d'impôt

Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir plus de 40 % de ses recettes en produits certifiés bio. Ce crédit est cumulable avec les aides bio (MAE BIO mesure M11) dans la limite d’un plafond de 4 000 € (crédit d’impôts + aides bio). Il est également cumulable avec toute autre aide MAEC non bio, sans limite de plafond (ex. SHP, SPE maintien, etc.).

Respecter les règles des minimis

Depuis 2012, le crédit d’impôt bio est classé en « aides de minimis » catégorie d’aides non notifiée à la Commission européenne. Les aides de minimis sont plafonnées à 15 000 € sur 3 années glissantes (2016, 2017 et 2018). D’autres aides en font partie (crédit d’impôt Formation ou Remplacement, les aides Sécheresse, conjoncturelles, le dégrèvement de charges sociales, prise en charge des intérêts d'emprunt, etc.). Les GAEC peuvent bénéficier au maximum d’un plafond triple (45 000 €) selon leur niveau de transparence.

Pour connaître le niveau de votre compte minimis il faut :

  • se renseigner auprès de sa Direction départementale des territoires (DDT)
  • ajouter les crédits d’impôts professionnels
  • compléter avec d’éventuelles aides locales perçues.

Le montant des aides bio

Le crédit d’impôt est qualifié de « triple net » car il n’est pas soumis aux stabilisateurs du 1er pilier de la PAC, aux cotisations MSA, à l’impôt sur le revenu. En revanche, il relève du dispositif des minimis.

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est de 2 500 € pour 2015. Les GAEC peuvent bénéficier d’un montant multiplié par le nombre de regroupement d’exploitation plafonné à 3, soit jusqu’à 7 500 € de crédit d’impôt au maximum (plafond de cumul à 12 000 €).

Crédits d'impôts 2019 (exercice fiscal 2018)

Les aides bio qui auraient été versées ou qui ont été fiscalement comptée et provisionnée du fait des retards de paiement en 2018 impactent le crédit d'impôt sur ses plafonds :

  • si les aides bio 2018 sont supérieures à 4 000 € : le crédit d’impôt est nul (= 0)
  • si les aides bio se situent entre 1 501 € et 3 999 € : le crédit d’impôt varie de 2 499 € à 1 € (pour une aide cumulée plafonnée à 4000 €)
  • si les aides bio sont inférieures à 1 500 € le crédit d’impôt est de 2 500 €.

Crédits d'impôts 2020 (exercice fiscal 2019)

Son niveau dépendra des aides bio perçues ou fiscalement provisionnée en 2019 et sera défini selon les mêmes règles de cumul que précisées ci-dessus.