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Note PAC - Fiche n° 3 : surfaces d’intérêt écologique

Complément de la note PAC 2015/20, décembre 2016.

Les exploitations dont la surface de terres arables dépasse 15 hectares, doivent comporter 5 % de leur surface arable en surfaces d’intérêt écologique (haies, bordures de champs, jachères, particularités topographiques…). A cette surface arable s'ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables (TCR, surfaces boisées…).

Ce pourcentage pourra passer à 7 % après la publication en mars 2017 d’un rapport d’évaluation de la Commission européenne.

Le règlement européen ouvre la possibilité aux Etat-Membres de mettre en place des SIE collectives pour des SIE contiguës, sur l’initiative des agriculteurs ou de l’Etat, avec obligation d’au moins 2,5 % de SIE à titre individuel sur l’exploitation des agriculteurs participants. La France ne mettra pas cette mesure en œuvre en 2015. La question sera réétudiée si des agriculteurs souhaitent s’engager dans ce sens en 2016.

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