Certiphyto : une formation obligatoire

Toute activité professionnelle incluant l’utilisation, la distribution, le conseil ou la vente de produits phytopharmaceutiques est soumise à l’obtention du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques Certiphyto, qui assure, par le biais d’une formation, l’utilisation de ces produits en toute sécurité et connaissance de cause.

Le décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 a modifié les conditions de délivrance et de renouvellement des Certiphytos. A partir de cette date, le nouveau dispositif de délivrance de ces certificats, créés par arrêté, est rentré en vigueur et a amené à établir une seconde version du Certiphyto dont les modalités sont détaillées ci-dessous.

Il existe plusieurs catégories de certificats Certiphyto :

• Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : conseiller et prescrire, conformément aux référentiels de certification d’entreprise, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
• La mise en vente des produits phytopharmaceutiques : vendre, au titulaire du certificat requis, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, ainsi qu'à organiser la délivrance des produits, à vendre des produits phytopharmaceutiques à usage grand public et à informer sur leurs conditions d’utilisation conformément aux référentiels de certification d'entreprise.
• Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques :

1. Catégorie décideur en entreprise soumise à agrément : intervenir dans le choix technique des produits, acheter les produits, utiliser les produits chez un tiers, ainsi qu'à organiser l’utilisation, conformément aux référentiels de certification d'entreprise, à acheter et à utiliser les produits pour son propre compte et pour une activité autre que la production agricole au sens de l’article L. 311-1 du CRPM.
2. Catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément : intervenir dans le choix technique des produits, acheter les produits, organiser leur utilisation et à les utiliser, ceci pour son compte ou dans le cadre de l'entraide agricole.
3. Catégorie opérateur : utiliser les produits, suivant les consignes données.

L'ensemble des utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires:

• Les agriculteurs et leurs salariés,
• Les applicateurs et/ou prestataires de services qui interviennent pour des tiers (ETA, paysagistes, jardineries,…) et leurs salariés,
• Les conseillers agricoles,
• Les distributeurs et vendeurs de produis phytosanitaire (coopératives, négoces),
• Les utilisateurs professionnels dans les jardins espaces végétalisés et infrastructures (JEVI) y compris les collectivités territoriales.

Le Certiphyto (primo-accédant) peut être obtenu selon 3 voies :

• à la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances,
• à la suite de la réussite d’un test (QCM) – durée du test : 1h30, 
• sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédant la demande.

Tous les certificats obtenus à partir d'octobre 2016 sont valables 5 ans. Si vous êtes concernés par plusieurs catégories, des passerelles sont possibles entre certains certificats.

Le Certiphyto peut être renouvelé selon 3 voies :

• A la suite d'une formation sans évaluation : 1 journée (7 h)  pour tous les certiphytos sauf pour le certiphyto "Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques" dont la formation dure 2 jours (14 h) car il s’agit d’une actualisation des connaissances.
• A la suite de la réussite d’un test (QCM) – durée du test : 1 h 30, 
• Sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédant la demande.

La demande de formation pour le renouvellement de votre Certiphyto est à effectuer entre 3 et 6 mois avant la date de fin de validité de votre certificat ou carte Certiphyto.

Depuis le 1^er janvier 2016, le Certiphyto est délivré sous forme de certificat. Il n'existe plus de carte Certiphyto.

• Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques du type décideur en entreprise soumise à agrément : durée de formation : 21 h - seuil de réussite : 20/30,
• Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques du type décideur en entreprise non soumise à agrément : durée de formation : 14 h - seuil de réussite : 15/30,
• Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques du type opérateur : durée de formation : 14 h - seuil de réussite : 12/20,
• Mise en vente des produits phytopharmaceutiques : durée de formation : 21h - seuil de
  réussite : 20/30,
• Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : durée de formation : 28h - seuil de
  réussite : 25/30.

Pour obtenir le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques, Certiphyto, vous devez transmettre votre attestation de fin de formation et votre bordereau de score à la DRAAF des Pays de la Loire.

Vous avez 6 mois après le dernier jour de votre formation pour faire votre demande de certificat certiphyto. Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre :

1. Créer votre compte privé sur le site du Service public
2. Demander votre certificat Certiphyto via votre compte
3. Envoyer votre attestation de fin de formation et le bordereau de score à la DRAAF soit en numérisant vos documents soit par envoi postal à cette adresse :
   
   Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire
   Service Certiphyto
   5 rue Françoise-Giroud
   CS 67516
   44275 NANTES Cedex 2
4. Dans un délai maximal de 2 mois après votre demande, vous devrez vous connecter à votre compte privé sur le site du Service public afin de télécharger votre certificat Certiphyto, l’imprimer et le conserver précieusement pour vos achats de produits phytosanitaires et en cas de contrôle.

Aucun duplicata n’est délivré. En cas de perte ou de vol, le titulaire en informe, par courrier postal, la D(R)AAF, ayant délivré le certificat.

Une fois le délai dépassé de 6 mois, votre demande de certificat Certiphyto ne sera plus acceptée par la DRAAF et il faudra obligatoirement refaire une nouvelle formation.