Installation en agriculture

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La création et la reprise d'une exploitation agricole est encadrée règlementairement

La réglementation encadrant la création et la reprise d’entreprise du secteur agricole en France est de nature européenne, nationale avec une application régionale. L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d’attribution des aides à l’installation. La mise en œuvre en est assurée à l’échelon régional.