Apiculture

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L'activité d'un apiculteur est soumise à une règlementation spécifique

La détention de ruches nécessite une déclaration officielle, que l'activité soit exercée à titre professionnel ou amateur, et d'en déclarer le revenu annuellement, en observant la législation qui a évolué récemment sur plusieurs points. Des règles d’usage vis-à-vis du voisinage sont également à observer. Selon le nombre de ruches détenues et l’usage du miel, les classements et les obligations des apiculteurs peuvent différer.


La déclaration de détention de ruchers est obligatoire

Tout détenteur de ruches doit être répertorié. Deux cas de figure se présentent :

Dans tous les cas, le détenteur de ruches devra obtenir un numéro d’apiculteur auprès de la DDPP de son département.

Les déclarations d’emplacement de ruchers sont obligatoires une fois par an quel que soit le nombre de ruches. Elles doivent être adressées au moins une fois par an au GDS Animal de votre département ou peuvent être réalisées sous forme de télédéclaration.


Les cotisations agricoles en apiculture

Dans la région des Pays de la Loire, en matière de cotisations agricoles, l'agriculteur a les obligations suivantes selon le nombre de ruches détenues :

  • Plus de 199 ruches : l'apiculteur est assujetti en qualité d’exploitant agricole à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour ½ SMI. A partir de 400 ruches, l’apiculteur est assujetti en qualité d’exploitant agricole pour 1 SMI (surface minimum d’installation).
  • De 50 ruches (1/8 SMI) à 199 ruches (< 1/2 SMI) : l’apiculteur est cotisant solidaire à la MSA.
  • En dessous de 50 ruches détenues et si la production de miel est commercialisée : la MSA effectue un suivi de fichiers en lien avec le CFE suite à la demande d’attribution d’un n° SIREN-SIRET.
  • En dessous de 50 ruches : il n’y a pas de cotisation MSA.

Au plan fiscal, l'apiculteur est taxé dès qu'il détient plus de 10 ruches.


Les obligations en matière de suivi d'élevage

Tout agriculteur doit tenir un registre d’élevage qui est le document de références de l’exploitation. C'est une obligation (sous forme informatique ou papier), qui permet de réaliser un suivi des ruches et ruchers, de constater certains éléments techniques pour adapter ses décisions stratégiques pour améliorer les résultats d’élevage. Les interventions sanitaires et les ordonnances doivent être conservées pendant 5 ans.


L'évaluation des risques professionnels

Les risques professionnels sont parfois sous-évalués. Il est important pour la santé humaine et l’hygiène des produits de respecter un certain nombre de règles essentielles pour éviter des incidents ou des maladies professionnelles. Cette démarche doit être écrite. Il est recommandé de se servir de ce guide sur votre exploitation.


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Rûches et riverains : des distances à respecter

Détenir des ruches nécessite des démarches administratives et des règles d’usage vis-à-vis du voisinage. Selon le nombre de ruches détenues et l’usage du miel, les classements et les obligations des apiculteurs sont différents. Des arrêtés préfectoraux précisent les distances à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique.

En Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée

Les ruches peuplées d’abeilles peuvent être disposées derrière des clôtures les séparant des routes, chemins publics ou propriétés voisines. Les clôtures (mur, palissade en planches jointes, haies touffues et continues) doivent avoir une hauteur d’au moins 2 m et une largeur de 2 m supérieures à l’extrémité des dernières ruches. En l’absence de clôtures, les ruches doivent être placées :

  • A 10 m au moins de la voie publique et des propriétés voisines.
  • A 5 m au moins si les propriétés voisines sont des bois, landes ou friches.
  • A 100 m au moins, si les propriétés voisines sont des terrains de sports, habitations à caractère collectif ou établissements (hôpitaux, caserne, école, sauf pour les ruchers école…).

En Mayenne

Les ruches d’abeilles doivent être installées:

  • A 25 m au moins de la voie publique.
  • A 10 m au moins des habitations voisines lorsqu’elles sont placées dans des propriétés non closes.
  • A 10 m de la voie publique et des habitations voisines, lorsqu’elles sont placées dans des propriétés closes.

En Sarthe

Les ruches peuplées d’abeilles peuvent être disposées derrière des clôtures les séparant des routes, chemins publics ou propriétés voisines. Les clôtures (mur, palissade en planches jointes, haies touffues et continues) doivent avoir une hauteur d’au moins 2 m et une largeur de 2 m supérieures à l’extrémité des dernières ruches. En l’absence de clôtures, la distance à respecter entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique est fixée à :

  • A 100 m au moins des établissements publics à caractère collectif tels que les écoles, hôpitaux, hospices, stades, ou recevant du public.
  • A 20 m au moins des propriétés bâties et de la voie publique
  • A 10 m au moins dans les autres cas.

Pour plus d’information, contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Produits phytosanitaires et abeilles

Chaque utilisateur de produits phytosanitaires doit tenir compte des mentions indiquées sur les étiquettes des produits, car la dispersion des principes actifs peut avoir des conséquences et des impacts nocifs sur l'activité apicole et humaine. Des formations spécifiques sont obligatoires pour tout utilisateur de produits phytosanitaires, afin d'obtenir le Certiphyto.

Des arrêtés concernant les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs (2003) et relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime encadrent strictement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture.

Le forfait fiscal apicole se transforme

En 2016, le forfait fiscal agricole négocié collectivement est remplacé par un système de micro-entreprise BA (pour bénéfice agricole). Ce dispositif est jugé plus proche de la réalité économique de chaque entreprise, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux, outre le fait qu'il permet d'harmoniser les dispositifs fiscaux des petites entreprises.

Ce régime dit « micro-BA » sera applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes (HT) d'une exploitation agricole calculée sur les 3 dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 € (76 300 € pour l'actuel forfait). Il est basé une déclaration individuelle de chiffre d'affaires lors de la déclaration de revenus annuelle.